État Civil

Si vous avez besoin de prendre rendez-vous avec le service Etat-Civil, suivez ce lien 

Demande d'acte d'État-Civil

Naissance, mariage, décès : si un de ces évènements s’est produit sur la commune de LE BARP et que vous souhaitez obtenir une copie ou un extrait d’un acte d’état civil, vous pouvez effectuer votre demande par mail avec justificatifs d’identité à l’adresse mail suivante : etatcivil@lebarp.fr  ou la transmettre par courrier postal.

Le service de l’état civil vous expédiera le document demandé par courrier postal.

Demande de rectification d’un acte d’Etat-Civil
Vous avez contacté une erreur sur un acte d’Etat-Civil ? Suivez la procédure pour le faire rectifier, en suivant ce lien

Reconnaissance

Vous n'êtes pas mariés et vous voulez reconnaître votre enfant ? Sa filiation n'est pas automatique.

• Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard.
• Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom figure sur l'acte de naissance, mais une reconnaissance avant la naissance est possible. Nous vous indiquons les informations à connaître.
• Si vous n'êtes pas mariés, les 2 liens de filiation, maternelle et paternelle, de votre enfant sont indépendants l'un de l'autre (on parle du caractère divisible du lien de filiation).

La reconnaissance de l'enfant est un acte volontaire et personnel, qui engage uniquement la personne qui fait la démarche.

Chacun de vous deux peut faire établir son lien de filiation avec l'enfant sans avoir à demander l'autorisation de l'autre parent.

La filiation de votre enfant s'établit différemment selon que vous êtes le père ou la mère.

À savoir  

• Si vous êtes un couple de femmes, vous devez passer par une reconnaissance conjointe.
• Si vous résidez à l'étranger, renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat pour connaître les démarches à effectuer.

La reconnaissance anticipée (avant naissance) ainsi que la déclaration de choix de nom lors de la naissance du premier enfant commun simplifie les démarches administratives après l’accouchement, se munir de la carte d’identité de chacun des parents

Si vous n’avez pas fait cette démarche, s’adresser à la mairie du lieu de naissance dans les 5 jours qui suivent la naissance.
Pièces à fournir : livret de famille, carte d’identité, certificat d’accouchement établi par le médecin ou la sage-femme ayant assisté à l’accouchement.

Depuis le 1er juillet 2006, l’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance de son enfant vaut reconnaissance maternelle. En revanche, l’établissement du lien de filiation à l’égard du père nécessite une démarche personnelle.
Il est nécessaire de présenter une pièce d’identité en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Quand et par qui ?

• Avant la naissance : par le père et la mère, de manière individuelle ou conjointe
• Après la naissance : par le père uniquement, dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant.

Changement de prénom

L’article 56 de la loi de Réforme de modernisation de la justice du 21ème siècle transfère la compétence de la procédure de changement de prénom du tribunal à l’Officier d’état civil.
La procédure de changement de prénom permet au demandeur de modifier, adjoindre ou supprimer un ou plusieurs prénoms sur son acte de naissance. L’inversion de l’ordre des prénoms est également possible.

Le demandeur doit lui-même se présenter en mairie sur rendez-vous avec les pièces permettant de justifier l’intérêt légitime de ce changement (copie de diplômes, factures, avis d’impôt, attestation), sa carte d’identité, son acte de naissance, ainsi que le formulaire de demande dûment rempli, disponible en mairie.

Changement de nom de famille
- Procédure simplifiée

Vous voulez changer de nom de famille :

• Nom qui figure sur l’acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique) pour prendre un nom issu de votre filiation : Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère ?
• Le nom de votre père, ou le nom de votre mère, ou leurs 2 noms accolés dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom pour chacun des parents ?

Vous pouvez utiliser la procédure simplifiée et gratuite de changement de nom.
Vérifiez que la procédure correspond à votre situation, en suivant ce lien

Changement de nom de famille
- Procédure par décret (motif légitime)

Vous avez un motif légitime pour changer votre nom de famille :

• Nom qui figure sur l’acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique) ?
• Par exemple, votre nom est difficile à porter ?

Vous pouvez utiliser la procédure de changement de nom par décret. Cette page vous indique les étapes à suivre pour faire cette démarche. Elle diffère selon que vous résidez en France ou à l’étranger.
Vérifiez que la procédure correspond à votre situation, en suivant ce lien

Pacte Civil de Solidarité (PACS)

A partir du 2 novembre 2017, les PACS peuvent être enregistrés en Mairie par les officiers d’état civil et non plus dans les tribunaux d’instance.
Cette modification est une mesure de la loi de modernisation publiée au journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48)

Qu’est-ce qu’un PACS ?

Le Pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment une aide mutuelle et matérielle.
Plus d’informations sur le site service-public.fr

Où faire enregistrer son PACS ?

• Soit dans votre mairie, auprès des officiers d’état civil
• Soit chez un notaire en raison d’enjeux importants sur le patrimoine des partenaires ou si la convention conclue entre les partenaires contient des dispositions de nature testamentaire : celles-ci doivent faire l’objet d’un acte spécifique à conclure chez le notaire. Le notaire vous conseillera et procédera lui-même à l’enregistrement du PACS.
• Soit pour les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger, au consulat de France compétent

Comment conclure un PACS à la Mairie ?

1. Vous devez télécharger et rédiger vous-même la convention-type et la déclaration conjointe.
2. Déposer la convention type et la déclaration conjointe accompagnées des pièces justificatives requises en photocopies (voir la notice explicative) au service de l’état civil de la Mairie.sur rendez-vous.
3.  Un examen des pièces de votre dossier sera effectué par l’officier d’état civil. Si votre dossier est recevable, l’officier d’état civil vous fixera un rendez-vous pour l’enregistrement du PACS.
4. Rendez-vous au service de l’état civil : les originaux des pièces justificatives seront à fournir lors du rendez-vous.
5. La déclaration conjointe, complétée conformément à la convention, sera enregistrée et conservée par l’officier d’état civil. La convention sera elle aussi enregistrée, mais elle vous sera restituée.

Un récépissé de votre déclaration conjointe de PACS vous sera en outre délivré. Il en est fait mention en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires du PACS. Votre PACS prend effet dès l’inscription sur le registre.

Pour la modification ou la dissolution d’un PACS, se reporter à la notice explicative et télécharger le formulaire de modification ou le formulaire de dissolution.

Mariage

La célébration du mariage au Barp est possible si :

• l’un des futurs époux y est domicilié,
• l’un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis plus d’un mois,
• l’un des parents (père et mère) des futurs époux y possède un domicile ou une résidence.

Dans tous les cas, il conviendra de produire des justificatifs de domicile ou de résidence. Les attestations sur l’honneur, les factures de portable et les attestations de titulaires de contrat (électricité et gaz) ne sont pas acceptées.

Les demandes de Mariage doivent être adressées à Madame la Maire par courrier avec la date souhaitée et les coordonnées des deux futurs époux :

• etatcivil@lebarp.fr
• ou courrier postal

Le dossier de mariage vous sera alors envoyé par voie postale.
Le dossier doit être complété et amené en mairie avec toutes les pièces justificatives par les deux futurs époux sur RDV, au moins 2 moins avant le mariage.

Demande de second livret de famille

Toute demande de duplicata de Livret de famille doit s’effectuer auprès de la mairie du domicile de l’usager.

Il est possible de demander un second livret :

• Soit en remplacement du premier – un duplicata (en cas de perte ou de vol, de destruction ou d’usure, de changement de la filiation)
• Soit en complément d’un livret existant (en cas de divorce, de séparation, de résidences séparées pour le père et la mère, rectification)

Dans tous les cas, il vous suffit de compléter, de signer et d’envoyer l’imprimé (ci-joint) accompagné d’un justificatif de domicile

Parrainage Républicain

Il est possible d’organiser un parrainage républicain en mairie pour votre enfant.

Nous contacter afin que l’on puisse vous remettre le formulaire à remplir et à nous joindre accompagné des documents mentionnés sur ce dernier.

Certificat d'hérédité

En cas de succession inférieure à 5 910 €, vous pouvez prouver que vous êtes héritier par une attestation signée par tous les héritiers.

Si le défunt a laissé un testament, s’il avait un contrat de mariage ou un PACS ou si la succession ne concerne pas les héritiers en ligne directe, la mairie ne peut pas établir le certificat d’hérédité.

Le certificat d’hérédité ne peut être demandé en mairie uniquement :

• Pour les cas de filiation simple.
• Pour les sommes inférieures à 5 910€
• S’il n’y a pas de succession notariale
• Si le défunt n’était pas propriétaire d’un bien immobilier.

Le demandeur doit se rendre en personne à la mairie :

• de son domicile,
• ou du dernier domicile du défunt,
• ou du lieu de décès du défunt.

Pièces à fournir :

• concernant le défunt : l’acte de décès, ou l’acte de naissance avec la mention de décès et le livret de famille
• concernant le demandeur : livret de famille, sa pièce d’identité, pièces d’identité des héritiers