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Le pacte civil de solidarité se fait en mairie

Le 23 novembre 2017

Dans le cadre de la Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (Journal officiel du 19/11/2016), l’enregistrement des Pactes civils de solidarité (Pacs) est  transféré à l’officier de l’état civil de la Mairie depuis le 1er novembre 2017.

Démarches :
Retrait du dossier en mairie ou sur service public  
Dépôt le dossier en mairie
Prise rendez-vous avec l'officier d ' Etat Civil pour une  signature, les 1ers et 3èmes jeudis matin du mois.

Pièces à fournir :
Déclaration de Pacs
La convention

Pour tous renseignements complémentaires  : Service des Affaires publiques au 05.57.71.90.90. ou affairepublique@ville-le-barp.fr